Modèle de lettre
Lettre de demande d'ouverture d'une ligne d'escompte par une entreprise
Quand utiliser cette lettre ?
Votre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, ou elle est susceptible d'en connaître. Elle souhaite donc pouvoir escompter les paiements de ses clients.
Ce que dit la loi sur l'ouverture d'une ligne d'escompte auprès d'une banque
La loi ne prévoit aucun droit à une ligne d'escompte. Elle peut être consentie, ou non par la banque, selon la situation de l'entreprise, ses antécédents bancaires, et la solvabilité de ses clients. Il s'agit donc de solliciter cette ligne d'escompte, qui prévoira qu'en dessous d'un certain montant, et éventuellement, pour certains clients, la banque acceptera l'escompte, et de le prévoir contractuellement. Relisez votre convention de compte, qui est susceptible de prévoir les conditions d'octroi de l'escompte. Si elles sont définies par la convention de compte, et que votre entreprise, les remplit, la banque sera tenue en vertu de l'article 1134 du code civil de les respecter. Il est possible que la banque autorise déjà des escomptes ponctuels. Mais cette situation est précaire, la banque est susceptible de ne plus les accorder sans avoir à se justifier, à moins qu'une ligne d'escompte implicite ne préexiste. Une ligne d'escompte sera considérée comme octroyée implicitement dès lors que les montants d'escompte sont habituels, et à durée indéterminée. C'est le tribunal de commerce qui constatera que ce type de concours est implicitement autorisé. Mais l'intérêt de demander, et d'obtenir une autorisation contractuelle d'escompte réside dans le fait de permettre à l'entreprise de bénéficier plus facilement que dans le cadre d'un concours implicite, de la protection de l'article l. 313-12 du code monétaire et financier, qui dispose que la banque, si elle souhaite ôter ou réduire le droit à escompte d'une société, doit l'en informer par courrier, et lui octroyer un délai de soixante jours avant de mettre effectivement fin à l'autorisation. Le non respect de cet article entraîne la mise en jeu de la responsabilité du banquier. D'autre part, une fois qu'une ligne d'escompte est autorisée contractuellement, la convention faisant apparaître les tarifs, intérêts, et frais divers dus à cette opération, l'entreprise pourra s'en prévaloir, et en solliciter le respect.
Nos conseils pour votre lettre
Les échanges de courrier avec votre banquier peuvent être faits par lettre simple. Néanmoins, par mesure de prudence, et en vue d'un litige ultérieur sur l'interprétation de l'avenant à votre convention de compte qui autorise l'ouverture d'une ligne d'escompte, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Le dit accusé devra être joint au contrat, et conservé.
En cas de refus de la banque, nous vous conseillons vivement de télécharger la fiche de synthèse sur le médiateur du crédit.
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Modifié le : 12/07/2012 14:46:52
Nombre de mots : 234
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