Modèle de lettre
Lettre de demande d'ouverture d'une procédure de conciliation par une personne morale
Quand utiliser cette lettre de demande de conciliation ?
Vous exercez une activité commerciale ou artisanale en société, et vous éprouvez des difficultés juridiques, économiques ou financières, mais vous n'êtes pas en situation de cessation des paiements, ou vous êtes en cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours. Vous souhaitez remédier à cette situation pour ne pas faire l'objet d'une procédure collective. Vous décidez de demander l'ouverture d'une mesure préventive. Vous rédigez une lettre de demande d'ouverture de procédure de conciliation.
Ce que dit la loi sur la procédure de conciliation
L'ouverture d'une procédure de conciliation (article l611-4 et suivants du code de commerce) peut être demandée par toute personne morale de droit privé faisant face à des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, mais qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Le débiteur peut faire une requête expliquant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement et les éventuels moyens d'y remédier, il peut également proposer le nom d'une conciliation. Ce dernier cependant est nommé par le président du tribunal. La durée de la procédure est de 4 mois mais peut être prolongée d'un mois à la demande du débiteur. Le conciliateur a pour mission la conclusion d'un accord entre le débiteur et les principaux créanciers ou les créanciers habituels, afin de mettre fin aux difficultés rencontrées. Cet accord peut être constaté par le président du tribunal compétent, ce qui lui donnera force exécutoire. Le président peut également l'homologuer, à condition que le débiteur ne soit pas ou plus en cessation des paiements, que les termes de l'accord soient de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise et que l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. Durant son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et toute poursuite individuelle. Les personnes co-obligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez adresser ou remettre cette requête au président du tribunal compétent. Si vous faites votre demande par courrier, il faudra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/07/2012 13:08:30
Nombre de mots : 641
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