Modèle de lettre
Lettre de demande d'ouverture d'une sauvegarde judiciaire

Quand utiliser cette lettre de demande d'ouverture ?

Vous êtes le représentant légal d'une entreprise en difficulté ou un débiteur personne physique tels qu'un agriculteur, un artisan, …vous constatez que votre activité connaît des difficultés et votre situation financière se dégrade. Vous n'êtes pas encore en cessation des paiements. Malgré l'intervention d'un mandataire ad hoc et/ou une procédure de conciliation, la situation ne s'améliore pas. Vous demandez l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire en adressant un courrier au greffe du tribunal compétent.

Ce que dit la loi sur la sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde judiciaire ne peut être sollicitée que par le débiteur personne physique ou bien le représentant légal d'une personne morale (article l620-1 du code de commerce). Il ne doit pas être en état de cessation des paiements (quand les actifs disponibles-les liquidités ne suffisent pas à couvrir le passif exigibles-les dettes devant être payés immédiatement). La sauvegarde judiciaire peut être demandée lorsque le débiteur est soumis à des difficultés de nature à compromettre son activité et qu'il ne peut pas y faire face seul. La sauvegarde judiciaire présente un certain nombre d'avantages, notamment la continuation des contrats en cours ou bien l'interdiction du paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure. Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde sont élargies. Désormais, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde lorsqu'il justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de supporter, sans être en cessation des paiements. Il n'est plus fait référence, à l'article l. 620-1 du code de commerce, aux difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements, pour lesquelles la preuve était difficile à apporter. La demande doit être faite par écrit au greffe du Tribunal de Commerce (pour les commerçants…) ou du tribunal de grande instance (pour les agriculteurs). Le jugement mettre en place une période d'observation de six mois environ (renouvelable sur demande du ministère public). A la fin de cette procédure, trois issues sont possibles : les difficultés ayant été surmontées la sauvegarde prend fin. A défaut un plan de sauvegarde pourra être adopté ou bien le juge pourra ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, ce n'est la nécessité d'un écrit. Cependant, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 25/07/2012 10:08:11
Nombre de mots : 1092
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