Modèle de lettre
Lettre de demande d'ouverture de compte bancaire pour une société en formation

Quand utiliser cette lettre de demande d'ouverture de compte bancaire ?

Vous êtes gérant ou associé d'une société en cours de création. Vous agissez au nom et pour le compte de cette société en formation et effectuez des démarches afin d'ouvrir un compte bancaire dans le but d'y déposer les fonds relatifs aux apports en capital. Vous adressez une lettre de demande d'ouverture de compte auprès d'un établissement bancaire.

Ce que dit la loi sur les actes accomplis au nom de la société en formation

Aucune disposition législative ne fixe la durée de la période de formation d'une société. En revanche elle s'achève avec certitude au jour de l'immatriculation au rcs. Aux termes de l'article 1843 du code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. Le texte ajoute que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. L'article l.210-6 du code de commerce reprend ces dispositions et prévoit que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Ainsi, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale, sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.
La décision de reprise appartient donc à la société elle-même mais suppose au préalable son immatriculation. De plus, de la rédaction de l'article 1843 du code civil, la jurisprudence en a déduit que seuls des actes juridiques contractuels pouvaient faire l'objet d'une reprise, excluant ainsi les engagements et créances de type délictuel, ainsi que les actions en justice.

Nos conseils pour votre lettre

N'hésitez pas à consulter plusieurs établissements bancaires avant l'ouverture du compte. Les actes établis avant l'immatriculation de la société doivent impérativement l'être au nom et pour le compte de la société. A défaut la société ne pourra reprendre ces actes pour son compte et la personne qui les aura passés sera celle engagée.
Envoyez cette lettre avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception. Joignez tous documents appuyant votre demande.

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Modifié le : 07/06/2012 12:27:16
Nombre de mots : 303
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