Modèle de lettre
Lettre de demande d'ouverture de liquidation judiciaire
Quand utiliser cette lettre de demande d'ouverture d'une liquidation ?
Vous êtes un entrepreneur et votre société est en difficulté. Vous savez que vos actifs disponibles ne sont plus en mesure de couvrir vos dettes. Vous êtes donc en cessation des paiements. En raison de l'ampleur de ces difficultés, vous pensez que votre redressement est impossible. Vous décidez de demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire afin de mettre fin à votre activité et de vendre vos actifs. Vous adressez une lettre de demande d'ouverture de liquidation judiciaire au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours suivant le constat de l'état de cessation des paiements.
Ce que dit la loi sur la liquidation judiciaire
Qui peut demander la liquidation ? Le débiteur peut saisir le tribunal afin de demander l'ouverture de cette procédure au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'y a pas eu de conciliation pendant ce temps. Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du ministère public. Le créancier peut aussi par une assignation solliciter son ouverture.
Dans quels cas une liquidation judiciaire peut-elle être prononcée ?
Si un débiteur est en cessation des paiements (son actif disponible ne couvre pas son passif exigible) et que son redressement est impossible, alors une procédure de liquidation judiciaire sera ouverte (article l640-1 du code de commerce). Lorsqu'une procédure de conciliation a été engagée et que plusieurs éléments sont réunies tels que la cessation des paiements du débiteur, alors la liquidation pourra être prononcée (l640-4 du code de commerce). Par ailleurs, l'ordonnance de 2008 prévoit, pour les débiteurs sans biens immobiliers, une liquidation simplifiée obligatoire et facultative conformément à certains seuils. Enfin, si la cessation des paiements intervient durant l'exécution du plan de sauvegarde, le tribunal dispose d'un choix entre l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pour la suite de la procédure (nouvel article l.626-27 du code de commerce).
A quoi sert la liquidation judiciaire ? Cette procédure permet de faire cesser l'activité du débiteur ou de réaliser son actif par le biais de la cession de ses droits et biens.
Nos conseils pour votre lettre
Votre dossier doit être déposé par vous-même au greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d'un pouvoir (articles r 631-1 et l 640-1 du code de commerce).
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Modifié le : 25/06/2012 16:27:56
Nombre de mots : 1167
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