Modèle de lettre
Lettre de demande d'un extrait d'acte de mariage
Quand utiliser cette lettre de demande d'extrait d'acte de mariage ?
Vous souhaitez obtenir un extrait d'acte de mariage en votre qualité d'époux. Vous devez à cette fin contacter la mairie du lieu du mariage si elle se trouve en france ou le ministère des affaires étrangères si vous vous êtes mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
Ce que dit la loi sur l'acte de mariage
L'acte de mariage est un acte de l'état civil au même titre que l'acte de naissance ou l'acte de décès. Les mentions devant y figurer sont énumérées à l'article 76 du code civil.
L'acte de mariage énonce les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux, les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères, le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis. Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux, la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs. La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu, le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, d'amende. En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.
Concernant l'extrait d'acte de mariage, il en existe deux types, avec ou sans filiation. L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l'année et le jour du mariage, les noms et prénoms des père et mère, les mentions relatives au régime matrimonial et éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps. L'extrait d'acte de mariage sans filiation contient les mentions suivantes : Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux, la date du mariage, les mentions relatives au régime matrimonial et éventuellement, la mention de divorce ou de séparation de corps.
Nos conseils pour votre lettre
La demande peut être effectuée par lettre simple en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents. Pensez à joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse afin que l'extrait d'acte de mariage vous soit envoyé à votre domicile.
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Modifié le : 19/07/2012 16:49:12
Nombre de mots : 130
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