Modèle de lettre
Lettre de demande d'une avance de subvention par une association à sa banque

Quand utiliser cette lettre ?

Votre association sait qu'elle va recevoir une subvention de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale ; Mais elle rencontre actuellement des problèmes de trésorerie. Vous souhaitez donc que la banque vous avance les fonds, et qu'elle prenne l'engagement de versement de subvention comme garantie.

Ce que dit la loi sur la demande d'avance sur subvention d'une association

Les articles l. 313-23 et suivants du code monétaire et financier disposent que les associations peuvent solliciter auprès d'une banque un crédit, en le garantissant à l'aide d'une créance. Cette opération peut se réaliser par le biais d'une cession (vente), ou d'un nantissement (mise en garantie) de la créance. Cette créance peut être détenue sur une personne morale de droit public. Une fois qu'une subvention a été attribuée (mais non encore versée) par l'etat, ou une collectivité territoriale, l'association détient sur le donateur une créance. Cette créance pourra donc être cédée. Le paiement de ces créances est garanti par l'association, sauf clause contraire figurant dans le bordereau. L'établissement de crédit pourra notifier par tout moyen au donateur que la subvention doit lui être versée. Cependant, aucune disposition législative ne contraint le donateur à accepter la cession, cette acceptation ne lui conférant aucun avantage. Enfin, l'acceptation peut être conditionnelle (par exemple, sous réserve de l'exécution de ses obligations par l'association). Concernant la créance, elle doit être liquide (c'est-à-dire qu'on peut en déterminer le montant, ou au moins l'évaluer). Mais elle peut être exigible, ou à terme (c'est-à-dire qu'elle n'est pas due immédiatement ; On peut même ignorer quand le terme interviendra). Le débiteur doit être une personne morale de droit public, ou privé, ou une personne physique agissant en sa qualité de professionnel (il peut donc aussi s'agir d'une donation d'entreprise, ou d'un professionnel). Si les créances ont été mal désignées, et en cas de contestation sur la transmission d'une créance, l'établissement de crédit cessionnaire pourra prouver par tout moyen que la créance litigieuse est bien comprise dans le montant global des créances : Par exemple en démontrant que le montant global de la cession ne peut être atteint que grâce à cette facture, ou en cas de trace écrite de la négociation….

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les fiches de synthèse sur la cession de créances professionnelles, et sur le financement des associations. Nous vous conseillons d'envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception, et d'en conserver une copie, jointe à l'accusé, jusqu'au dénouement de l'opération.

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Modifié le : 27/06/2012 11:53:41
Nombre de mots : 313
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