Modèle de lettre
Lettre de demande d'une carte de séjour temporaire mention étudiant

Quand utiliser cette lettre de demande d'une carte de séjour?

Vous êtes étranger et vous souhaitez réaliser des études supérieures ou une formation à titre principal en France or votre pays d'origine ne fait pas partie de la liste des pays permettant une inscription en ligne. Vous devez déposer votre dossier auprès du consulat de france de votre pays de résidence.

Ce que dit la loi sur le titre de séjour «étudiant »

La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant" Est régie par l'article l.313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Une personne étrangère qui souhaite suivre des études supérieures ou une formation à titre principal en France, et qui n'est pas déjà admis au séjour pour des motifs personnels ou familiaux, doit détenir une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant". Sauf exception, cette carte est accordée sur présentation d'un visa de long séjour et de moyens d'existence suffisants. En sont dispensé les étudiants qui entre en france muni d'un visa de long séjour valant autorisation temporaire de séjour ainsi que les étudiants qui présentent un visa de long séjour de type particulier le dispensant d'un 1er titre de séjour en france. L'étranger qui souhaite étudier doit être muni visa pour études d'une durée supérieure à 3 mois, c'est-à-dire d'un visa de long séjour, ou d'un visa d'une durée inférieure ou égale à 3 mois portant la mention "étudiant-concours". Celui-ci permet à l'étudiant étranger lors de la réussite du concours ou de l'examen d'entrée d'obtenir un titre de séjour "étudiant", sans avoir à regagner son pays d'origine pour demander un nouveau visa. La demande de visa doit être déposée auprès du consulat de France du pays de résidence. Pour certaines nationalités, la demande n'est possible que par internet (Algérie, Argentine, Bénin, Brésil, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Congo Brazzaville, Corée du sud, Cote d'Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Guinée, Inde, Japon, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Ile Maurice, Mexique, Russie, Sénégal, Syrie, Taiwan, Tunisie, Turquie, Vietnam), et s'effectue au moment de la préinscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Un décret du 9 février 2011 portant sur le montant des taxes dues à l'occasion de la délivrance de titres et cartes de séjour établit le montant de la taxe acquittée par l'étranger au bénéfice de l'anaem, dès lors qu'un tel titre est renouvelé (exemple : 30 euros pour la carte de séjour temporaire «étudiant» valable 1 an ; 55 euros pour le même type de cartes mais valable plus d'1 an, «stagiaire» et «vie privée et familiale» délivrée aux titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle).
Enfin,une circulaire du 16 octobre 2012 assouplit les critères pris en compte pour les demandes d’accès à la nationalité française par naturalisation. Sont concernées l’insertion professionnelle et la régularité du séjour des postulants. Cette circulaire insiste sur la nécessité de se baser sur des critères transparents et justes. Les périodes passées en séjour irrégulier ne sont plus considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement les naturalisations. Les jeunes diplômés, les étudiants et professionnels de haut niveau doivent être mieux pris en compte. Au sens de l’article 21-24 du code civil, les personnes de moins de 25 ans qui résident en France depuis au moins 10 ans et qui ont suivi une scolarité continue d’au moins 5 ans bénéficient d’une forte présomption d’assimilation à la citoyenneté française.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez être titulaire d'un visa «long séjour» (sauf exception) pour prétendre à l'attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant». Votre pays d'origine ne faisant pas partie de la liste des pays permettant une inscription en ligne, vous devrez déposer votre dossier au consulat de france de votre pays de résidence. Pensez à l'appeler au préalable afin de vérifier que votre dossier est complet.

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Modifié le : 29/10/2012 11:36:39
Nombre de mots : 216
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