Modèle de lettre
Lettre de demande d'une carte de séjour temporaire mention stagiaire
Quand utiliser cette lettre de demande d'une carte de sejour ?
Vous êtes étranger et vous souhaitez réaliser un stage en France. Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture du département dans lequel le stage se déroule à titre principal.
Ce que dit la loi sur le titre de séjour « stagiaire »
La carte de séjour temporaire «stagiaire» donne droit à une personne étrangère d'effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans leur pays de résidence. Cette formation doit conduire à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre, ou encore à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, et relever soit d'un cursus scolaire ou universitaire soit d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture. Sont également concernés les salariés d'entreprises établies à l'étranger qui viennent en France pour suivre une formation dispensée par un organisme de formation professionnelle continu «agréé» et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise appartenant au même groupe que leur employeur, ou dans une entreprise avec laquelle l'employeur entretient des relations commerciales. Sauf exception, cette carte est accordée sur présentation d'un visa de long séjour, de moyens de subsistance suffisants et d'une convention de stage. Cette dernière est soumise au droit français, notamment en matière de gratification, et ne peut excéder une durée de 6 mois dans le cadre d'une formation professionnelle et 12 mois lorsqu'il s'agit d'un salarié d'une entreprise établie à l'étranger. Le stage peut être prolongé une seule fois. Sa durée totale ne peut pas être supérieure à 18 mois.
Avant toute demande par le stagiaire, l'entreprise ou l'organisme de formation, qui souhaite accueillir un stagiaire, doit transmettre la convention de stage au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant la date de début du stage. Le préfet vise la convention de stage dans les trente jours suivant sa réception, il la transmet au stagiaire étranger et en informe l'entreprise. La délivrance de la carte donne lieu au paiement d'une taxe de 55 euros perçue sous forme de timbre fiscal de série spéciale.
Un décret du 9 février 2011 portant sur le montant des taxes dues à l'occasion de la délivrance de titres et cartes de séjour établit le montant de la taxe acquittée par l'étranger au bénéfice de l'anaem, dès lors qu'un tel titre fait l'objet d'un renouvellement (exemple : 55 euros pour le même type de cartes mais valable plus d'1 an, «stagiaire» et «vie privée et familiale» délivrée aux titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle).
Nos conseils pour votre lettre
L'étudiant doit être titulaire d'un visa «long séjour» (sauf exception) pour prétendre à l'attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention «stagiaire». Nous vous conseillons de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de joindre toutes les pièces justificatives demandées. Conservez précieusement une copie de votre courrier.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 25/07/2012 10:11:09
Nombre de mots : 193
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi