Modèle de lettre
Lettre de demande d'une copie de jugement au Conseil de Prud'hommes

Quand utiliser cette lettre de demande de copie de jugement au cph ?

Vous avez été partie à un procès (comme demandeur ou défendeur) devant le Conseil de Prud'hommes ou vous êtes un tiers à ce procès qui s'est déroulé publiquement et vous souhaitez obtenir une copie du jugement. Vous devez effectuer votre demande auprès du greffe du cph.

Ce que dit la loi sur le Conseil de Prud'hommes

L'article l 1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Il règle également les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction élective et paritaire. Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. Le Conseil de Prud'hommes est divisé en sections autonomes. Le Président du Conseil de Prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. D'après l'article l 1423-12 du code du travail, le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement. L'article suivant précise que le bureau de conciliation et la formation de référé se composent d'un conseiller prud'hommes employeur et d'un conseiller prud'hommes salarié. Concernant la saisine du cph, elle s'effectue soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription (article r 1452-1 du code du travail). La demande est formée au greffe du Conseil de Prud'hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande. Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Il informe également le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée. Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister. La procédure prud'homale est orale.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'effectuer votre demande de copie de jugement par lettre simple adressée au greffe du cph. Pensez à joindre le formulaire cerfa n°11808*03.

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Modifié le : 16/07/2012 15:58:00
Nombre de mots : 172
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