Modèle de lettre
Lettre de demande de bénéficier du solde bancaire insaisissable lors d'un avis à tiers détenteur

Quand utiliser cette lettre de contestation d'un avis à tiers détenteur ?

Votre compte bancaire fait l'objet d'un avis à tiers détenteur. Un solde bancaire doit rester insaisissable sur votre compte. Or cette insaisissabilité n'a pas été automatique. Vous demandez à votre banque de résoudre cette situation.

Ce que dit la loi sur l'avis à tiers détenteur

L'avis à tiers détenteur est une procédure voisine de la saisie permettant au trésor public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues, au titre des impôts, des pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du trésor. Dans le cadre de la procédure d'avis à tiers détenteur, tous les comptes du débiteur peuvent être concernés, à l'exception des comptes titres. L'avis à tiers détenteur entraine le blocage du compte du débiteur pendant un délai de 15 jours.
Sauf mainlevée donnée par le trésor public, les fonds saisis sont versés au trésor dans un délai de 2 mois.
Cependant, tous les revenus ne sont pas saisissables. Ainsi l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion, le rsa, et les prestations maladie en nature ne sont pas saisissables. Les autres revenus, tels que les salaires, les honoraires, les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du revenu de solidarité active (rsa) pour une personne seule. Une loi du 12 mai 2009 a instauré l'article 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Ce nouvel article a institué le solde bancaire insaisissable. Ainsi la banque doit laisser à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article l. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce dispositif permet au débiteur de disposer, automatiquement, d'une somme égale au rsa pour une personne seule sans enfant, dans la limite du montant disponible sur ledit compte. Cette somme mise à disposition doit permettre au débiteur de faire face à ses besoins alimentaires immédiats.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Ne tardez pas pour demander à bénéficier du solde bancaire insaisissable, dès la réception de l'avis. Pensez à conserver l'avis de réception (copie de la lettre + pièce jointe).

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Modifié le : 21/06/2012 11:01:48
Nombre de mots : 255
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