Modèle de lettre
Lettre de demande de blocage d'un compte joint par les héritiers d'un co-titulaire

Quand utiliser cette lettre de demande de blocage d'un compte ?

Vous venez de perdre un parent proche, votre père ou votre mère. Cette personne était cotitulaire d'un compte joint. Vous souhaitez obtenir le blocage du compte jusqu'au partage des fonds par le notaire.

Ce que dit la loi sur le compte joint

Le compte joint est un compte ouvert entre plusieurs personnes désignées comme co-titulaires. Le plus souvent, ce type de compte est ouvert par un couple marié, pacsé, ou en union libre. Il peut être ouvert entre deux personnes ou plus, avec ou sans lien de parenté. Le compte joint est ouvert au nom de chacun des co-titulaires, leurs noms étant mentionnés dans l'intitulé du compte avec la mention  «ou» (par exemple Monsieur ou Madame x). Cette mention reproduite sur les chéquiers, permet à chacun des co-titulaires d'effectuer toutes les opérations sur le compte avec sa seule signature. Chaque co-titulaire peut disposer du solde, même si ce compte est alimenté par un seul.
Tous les comptes bancaires ne peuvent pas être des comptes joints. Les comptes à vue, les comptes épargnes, les comptes titres peuvent être ouverts sous la forme de compte joint. En revanche, tous les autres comptes, compte épargne logement par exemple, sont toujours ouverts sous forme individuelle.
Le décès du titulaire d'un compte bancaire simple entraîne automatiquement le blocage du compte. A contrario, le décès d'un cotitulaire d'un compte joint n'entraîne pas le blocage du compte, le survivant peut continuer d'utiliser le compte. Néanmoins, un héritier peut demander à la banque de bloquer ce compte, en attendant le règlement de la succession.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de blocage d'un compte joint par les héritiers d'un co-titulaire doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 17/07/2012 12:28:31
Nombre de mots : 222
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