Modèle de lettre
Lettre de demande de carte autorisant l'exercice du commerce ambulant

Quand utiliser cette lettre de demande de carte commerce ambulant ?

Vous souhaitez devenir commerçants ou artisans ambulants en exerçant votre activité sur la voie publique soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête, soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale. Vous rédigez une lettre pour obtenir un carte autorisant l'exercice du commerce ambulant.

Ce que dit la loi sur le commerce ambulant

Selon les dispositions en vigueur, toute personne physique ou morale qui souhaite exercer, ou faire exercer une activité non sédentaire doit obtenir une carte" Permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante". Sont cependant dispensés de cette formalité, les artisans ou commerçants dont l'activité est exercée exclusivement dans la commune où se trouve le domicile ou la résidence fixe du commerçant ou de l'artisan. Sont également dispensés les commerçants effectuant des tournées de vente de produits alimentaires à bord d'un véhicule et en dehors des marchés, à partir d'un établissement fixe, à condition que ces tournées s'exercent uniquement dans la commune du siège de ce local ou dans les communes limitrophes, les colporteurs d'articles gratuits qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, les taxis, les vrp et les vendeurs à domicile indépendants.
La démarche est à effectuer auprès du centre de formalités des entreprises (cfe) compétent, qui remettra au commerçant ou artisan la carte contre le paiement d'une redevance de 15 euros. Cette carte est délivrée sous un mois dès l'enregistrement de votre activité (au rcs, au répertoire des métiers…). Le cfe peut délivrer, sur demande, un certificat provisoire dans l'attente de la réalisation de la carte définitive
La carte est valable pour une durée de 4 ans renouvelable.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé auprès du cfe compétent. Il s'agit de la chambre de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale, ou bien de la chambre de métiers et de l'artisanat pour les personnes exerçant une activité artisanale. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception. La liste des pièces jointes varie en fonction des cfe et des cas (demande initiale, renouvellement…).

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Modifié le : 05/07/2012 17:42:29
Nombre de mots : 496
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