Modèle de lettre
Lettre de demande de carte grise suite à l'achat d'un véhicule d'occasion
Quand utiliser cette lettre de demande de certificat d'immatriculation ?
Vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion immatriculé. L'ancien propriétaire vous a remis la carte grise du véhicule et vous souhaitez obtenir un certificat d'immatriculation à votre nom afin de circuler avec ce véhicule. Vous avez donc complété le formulaire adéquat et réuni l'ensemble des pièces justificatives demandées. Vous envoyez le dossier, accompagné de cette lettre de demande de certificat d'immatriculation.
Ce que dit la loi sur la demande de la carte grise suite à l'achat d'un véhicule
Aux termes de l'article r.322-4 du code de la route, le jour de la conclusion de la vente ou de la cession d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit remettre, au nouveau propriétaire, le certificat d'immatriculation (carte grise) revêtu de la mention «vendu le» ou «cédé le» (date et heure de la transaction) suivie de sa signature. Si le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, le cédant doit également compléter la partie relative aux coordonnées de l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un professionnel de l'automobile), sans omettre de signer dans la case réservée à cet effet. Le coupon permet donc au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation à son nom. L'ensemble de la carte grise doit être remise au nouveau propriétaire (partie haute et coupon détachable). Le nouveau propriétaire devra ensuite demander à la préfecture de son choix, dans le délai d'un mois à compter de la vente, que lui soit délivré un nouveau certificat d'immatriculation. Cette demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa 13750*01 et doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : la carte grise remise par l'ancien propriétaire (partie haute seulement, le coupon détachable doit être conservé jusqu'à la délivrance de la nouvelle carte grise)-la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport...), un justificatif de domicile (certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, une facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ou Une attestation d'assurance du logement), le règlement en chèque ou en espèces du montant (1 cheval fiscal) et la preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (l'original du pv de contrôle technique).
Nos conseils pour votre lettre
Le délai de délivrance du certificat d'immatriculation est variable selon la préfecture concernée. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception en fournissant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 20/06/2012 17:38:15
Nombre de mots : 326
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi