Modèle de lettre
Lettre de demande de certificat d'assurance automobile ou deux roues à l'assureur suite à perte ou vol
Quand utiliser cette lettre sollicitant un nouveau certificat ?
Vous avez souscrit un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur (auto, deux roues
), et avez reçu votre certificat d'assurance.
Mais vous l'avez perdu, ou on vous l'a volé. Vous en demandez un duplicata à votre assureur.
Ce que dit la loi sur la perte ou le vol du certificat d'assurance auto/moto à l'assuré
L'article a.211-10 du code des assurances dispose que «le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise. Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant desdits véhicules». Le non respect de cet article est susceptible d'entraîner la constatation d'une contravention de 2ème classe (c'est-à-dire une peine d'amende de 35 euros si elle est forfaitaire, pouvant monter jusqu'à 150 euros devant le tribunal de police). Il est donc important de respecter cette obligation d'apposition. Mais pour la respecter, encore faut-il que vous déteniez le certificat. L'article r. 211-21-3 du code des assurances y pourvoit : il contraint l'assureur à vous envoyer le certificat, provisoire ou définitif, dans les 15 jours de la souscription du contrat, ou du paiement de la prime. Cet article énonce que l'assureur qui refuse de délivrer un certificat, ou qui en délivre un non conforme, est exposé à une amende relevant des contraventions de 2ème classe. Cet article s'applique aussi à la perte et au vol.
Pour plus d'informations sur l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur la vie du contrat d'assurance automobile : souscription, déclaration de sinistres et cotisations.
Nos conseils pour votre lettre
En cas de perte ou de vol du certificat d'assurance, il est nécessaire de déclarer cet évènement au commissariat de police, ou à la gendarmerie. Le récépissé de déclaration de perte ou de vol devra être joint au courrier à l'assureur. Ce courrier doit être envoyé avec un accusé de réception. L'accusé de réception vous permettra de justifier du fait que vous avez mis en oeuvre les moyens nécessaires au respect de l'article a.211-10 du code des assurances. Il contraindra aussi votre assureur à respecter le délai maximum de 15 jours.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 30/07/2012 16:19:58
Nombre de mots : 197
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi