Modèle de lettre
Lettre de demande de certificat de non-paiement en cas de réception d'un chèque sans provision
Quand utiliser cette lettre de demande de certificat ?
Vous venez de recevoir un chèque et lors de l'encaissement, la banque vous informe qu'il est sans provision. Vous souhaitez donc obtenir le recouvrement de ce chèque par huissier. Vous devez obtenir un certificat de non-paiement auprès de votre banque afin d'engager la procédure.
Ce que dit la loi sur les chèques sans provision
Le chèque est sans provision lorsque le solde du compte du tireur (celui qui émet le chèque), au moment de la présentation du chèque, n'est pas suffisant pour débiter le compte.
Il est prévu dans le code monétaire qu'en cas de chèque impayé pour défaut de provision, une attestation de rejet doit être envoyée au bénéficiaire. Cette attestation doit être envoyée par sa banque afin de lui signifier que le paiement total ou partiel du chèque a été refusé, la provision n'étant pas suffisante. Le code monétaire et financier prévoit dans son article l131-73 que le bénéficiaire d'un chèque sans provision peut demander à sa banque un certificat de non-paiement afin d'enclencher une procédure de recouvrement. Cette demande doit être faite aux termes d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque impayé et sous réserve qu'aucune régularisation n'ait été effectuée. La banque doit envoyer d'office le certificat (sans demande préalable du bénéficiaire), si le chèque revient impayé après une deuxième présentation (30 jours après la première présentation).
Nos conseils pour votre lettre
Il n'existe aucun formalisme pour demander un certificat de non-paiement. Vous pouvez donc effectuer cette demande par simple lettre ou la remettre en main propre à votre banquier.
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Modifié le : 23/07/2012 17:40:32
Nombre de mots : 201
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