Modèle de lettre
Lettre de demande de certificat de travail à son employeur après un licenciement

Quand utiliser cette lettre de demande de certificat de travail ?

Vous êtes salarié(e) et vous avez fait l'objet d'un licenciement. Votre employeur ne vous ayant pas adressé le certificat de travail à la suite de la rupture de votre contrat de travail, vous souhaitez lui en faire la demande par lettre.

Ce que dit la loi sur le certificat de travail

Le certificat de travail est régi par les articles l 1234-19 et d 1234-6 du code du travail. Il s'agit d'un document remis par l'employeur au salarié lors de la fin de la relation contractuelle, par exemple à la suite d'un licenciement ou d'une démission. Il permet au salarié de prouver qu'il a effectivement travaillé au sein d'une entreprise à un poste déterminé. Les mentions devant figurer sur le certificat de travail sont l'identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social) ; L'identité du salarié (nom, prénom, adresse) ; Les dates d'entrée et de sortie du salarié ; La nature du ou des emplois successivement occupés ; Les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois ; depuis le 1er juin 2014, il devra être mentionné la portabilité de la mutuelle, s'il y en a une ; depuis le 1er juin 2015 le maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité pendant toute la période du chômage si le salarié en bénéficiait) ; La date de remise du certificat et le lieu de sa rédaction ; La signature de l'employeur. Si la situation juridique de l'employeur a été modifiée, le certificat doit mentionner la date de l'entrée du salarié chez l'employeur initial, prédécesseur de l'employeur actuel.
L'employeur doit remettre au salarié son certificat de travail à l'expiration du contrat de travail (fin du préavis). Lorsque le salarié n'effectue pas de préavis, il peut demander à son employeur de lui délivrer, en attendant l'expiration du contrat de travail, une attestation précisant que celui-ci se terminera à telle date et que jusqu'à cette date il est libre d'occuper tout autre emploi. A la fin du préavis non exécuté, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail.
La Cour de Cassation juge de manière constante, depuis plus de dix ans que la remise tardive à un salarié des documents Pole Emploi lui permettant de s’inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé (voir notamment, Cass. soc. 25 janvier 2012, n°10-11590).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre demande de certificat de travail par lettre simple. Néanmoins, vous avez évidemment la possibilité de procéder à un envoi en recommandé. Tout dépend de la cordialité de vos relations et du contexte de la rupture du contrat de travail. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que de l'éventuel accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/10/2015 09:45:00
Nombre de mots : 169
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUEMuter un salarié

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître JOHN AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux employeurs