Modèle de lettre
Lettre de demande de changement de formule de mutuelle

Quand utiliser cette lettre de demande de modification de contrat ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit une mutuelle santé qui ne vous couvre plus de manière adéquate (en trop, ou en pas assez). Par conséquent, vous souhaitez augmenter ou diminuer les garanties prévues dans votre contrat. Vous demandez donc à votre mutuelle de vous proposer une garantie plus étendue, en acceptant si nécessaire, une augmentation de la prime d'assurance ou de diminuer la garantie, ainsi que vos cotisations.

Ce que dit la loi à propos de la renégociation d'un contrat d'assurance mutuelle

Votre mutuelle et vous êtes libres en la matière, même s'il y a de fortes chances pour qu'elle ne puisse vous proposer que des contrats type. Il ne faut néanmoins pas désespérer, certaines mutuelles parviennent à un niveau de personnalisation adéquat. Le régime de l'invitation à entrer en pourparlers est en fait jurisprudentiel, il s'agira pour les cocontractants de respecter l'obligation de bonne foi. Mais pour le reste, ils sont libres, même de négocier avec des tiers… la forme des échanges est libre. Attention, pendant la durée des négociations à ne pas vous engager sur des clauses contraignantes (proscrivez dans vos courriers des termes tels que «j'accepte», «j'adhère»…. Concentrez vous uniquement sur les points de la proposition de l'assureur qui ne vous conviennent pas : «je souhaiterais voir cette clause disparaître»…). Faites attention de rester toujours dans le cadre des pourparlers, jusqu'à ce que vous tombiez d'accord sur la chose, et le prix. Votre mutuelle, une fois que la négociation aura abouti vous fera signer un avenant à votre adhésion ou vous fera contracter une nouvelle mutuelle, qui rendra l'ancienne caduque. Attention, nous devons attirer votre attention sur le point suivant : L'article l. 221-4 du code de la mutualité prévoit que ce sont les statuts de la mutuelle (ils vous ont été envoyés lors de votre adhésion, ainsi qu'à l'issue de toute modification) qui règlementent et précisent les modalités de modification du contrat.

Nos conseils pour votre lettre

Les échanges de courriers entre la mutuelle et vous pourront ultérieurement éclairer un juge sur l'intention des parties en cas de litige afférent à l'interprétation du contrat. Par conséquent, conservez une trace de ces échanges, en gardant les courriers reçus de votre mutuelle, et en ne communiquant avec elle que par le biais de lettres recommandées avec accusé de réception.
Une fois votre nouveau contrat signé, annexez-y ces échanges. Puisque ces échanges peuvent servir de support à un juge, n'hésitez à expliquer clairement ce que vous attendez, et ce à quoi vous souhaiteriez ne pas souscrire. N'oubliez pas de consulter les statuts de votre mutuelle afin de connaître la procédure de modification, afin de gagner du temps.

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Modifié le : 07/06/2012 17:49:12
Nombre de mots : 196
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