Modèle de lettre
Lettre de demande de CMU par un étranger:couverture maladie universelle

Quand utiliser cette lettre de demande de cmu de base ?

Vous résidez en france de façon stable et régulière depuis plus de 3 mois mais vous ne bénéficiez d'aucune affiliation à un régime de couverture santé obligatoire. Vous pouvez alors faire une demande de couverture maladie universelle de base auprès de la caisse primaire d'assurance maladie la plus proche de chez vous.

Ce que dit la loi sur la couverture maladie universelle de base

La cmu de base permet d'être affilié au régime de la sécurité sociale. Elle garantit l'accès aux soins et le remboursement des prestations et médicaments et ce au même taux que pour les autres assurés sociaux. Elle peut être sollicitée par toute personne résidant sur le territoire français depuis au moins trois mois (de nationalité française ou étrangère), en situation régulière et non couverte par un régime de d'assurance maladie obligatoire. La cmu bénéficiera à l'assuré ainsi qu'à toutes les personnes à sa charge (conjoint et enfants notamment). La cmu est gratuite et renouvelable chaque année pour les personnes non imposables, bénéficiaires du rsa. Elle est cependant payante (cotisation trimestrielle) pour les personnes imposables. L'assuré de la cmu devra alors, comme tout autre assuré payer ses frais de santé au pharmacien, médecin…et sera remboursé ensuite par la cpam. L'affiliation à la cmu de base n'est pas automatique, il faut la demander en envoyant à la cpam le formulaire de demande de protection de base (qui comprend un formulaire de déclaration de ressources) ainsi que toutes les pièces justificatives demandées. Si vous êtes de nationalité étrangère, hors espace économique européen (e. E. E.) et Suisse, vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen de votre carte de séjour ou de tout document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture. Si vous êtes de nationalité étrangère, hors e. E. E. Et suisse, et en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier de la c. M. U. De base. Vous pouvez, en revanche, demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État. Si vous êtes ressortissant de l'espace economique européen ou de la suisse et que vous êtes «inactif», vous devez être couvert par une assurance maladie et disposer de ressources suffisantes (équivalentes au montant du rsa ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées). Vous ne pouvez donc pas bénéficier de c. M. U. De base ni de la c. M. U. Complémentaire.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de couverture maladie universelle peut être envoyée par lettre simple auprès de la cpam. N'oubliez pas de joindre le formulaire de demande ainsi que toutes les pièces justificatives demandées.

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Modifié le : 19/07/2012 18:32:54
Nombre de mots : 193
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