Modèle de lettre
Lettre de demande de communication de son dossier médical

Quand utiliser cette lettre de demande relative au dossier médical ?

Vous avez été hospitalisé(e) et vous souhaiteriez consulter votre dossier médical. Vous pouvez demander au directeur de l'établissement de santé ou au chef du service dans lequel vous avez séjourné la communication de ce dossier.

Ce que dit la loi sur le dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative à l'information du patient consacre un droit général du patient à être informé de son état de santé et définit les conditions d'accès à l'information médicale, notamment par le biais du dossier médical. L'article l 1112-1 du code de la santé publique qui a été modifié par cette loi dispose que les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article l 1111-7. Cet article précise que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ce dossier contiendra notamment des éléments relatifs aux antécédents, allergies, résultats d'examens. Le patient peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. Le patient peut encore bénéficier de nouveaux services tels la réception automatique des résultats d'analyse sur son dossier personnel en ligne, ou encore l'accès à "des fonctions de rappels de vaccins, des échanges dématérialisés avec le médecin traitant, des programmes d'accompagnement thérapeutique". Dès avril 2011, les patients disposant d'un dossier médical personnel pourront le consulter à partir du site  Dmp. Gouv. Fr.

Nos conseils pour votre lettre

Votre demande de communication du dossier doit être faite par lettre recommandée avec AR, adressée au chef de service ou au directeur de l'établissement de santé concerné. Précisez bien la période à laquelle vous avez été hospitalisé et soigné et dans quel établissement hospitalier, ainsi que la raison.

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Modifié le : 18/06/2012 17:36:16
Nombre de mots : 178
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