Modèle de lettre
Lettre de demande de communication des listes électorales

Quand utiliser cette lettre de demande de communication des listes ?

Vous êtes électeur, candidat à une élection, ou vous faites partie d'un groupement politique et vous souhaitez recevoir communication des listes électorales. Vous adressez une demande à la mairie, ou à la préfecture afin de recevoir cette communication.

Ce que dit la loi sur les listes électorales

L'article l.9 du code électoral dispose que l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Chaque année, les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, sont inscrit d'office sur les listes électorales. Sont également inscrit d'office, lors des années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection du 1er tour. L'article l.11 du même code dispose que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis au moins 6 mois, ceux qui figurent pour la 5ème fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux, ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.
Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. L'article l.28 du code électoral dispose que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. L'article r.16 rajoute que tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.

Nos conseils pour votre lettre

Selon vos besoins, vous pourrez vous adressez à la mairie pour connaître la liste de la commune, ou à la préfecture pour connaître les listes de l'ensemble des communes du département. Vous pouvez également les consulter gratuitement sur place. La délivrance d'une copie se fait à vos frais, sans que ceux-ci ne puissent excéder le coût de cette reproduction. Renseignez vous, au préalable, auprès de la mairie, ou de la préfecture, pour connaître le montant de ces frais. Vous pouvez adressez cette demande par lettre simple.

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Modifié le : 05/07/2012 17:48:41
Nombre de mots : 264
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