Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de compensation financière et de remboursement des frais d'hébergement et de transport suite l'annulation d'un vol


Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ ou à destination d'un état membre de l'Union Européenne ou de la Norvège, la Suisse ou l'Islande. La compagnie aérienne a procédé à l'annulation du vol. Elle ne vous a pas informé(e) de cette annulation deux semaines avant votre départ et ne vous a pas proposé de place sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu. Vous avez été réacheminé(e) sur un autre vol, à une date ultérieure, et la compagnie aérienne a refusé de vous offrir l'hébergement jusqu'à cette date ainsi que le transport aéroport/hôtel donc vous avez dû les prendre à votre charge. Vous souhaitez obtenir une indemnité de la part de la compagnie aérienne pour la gêne occasionnée, ainsi que le remboursement des frais d'hôtel et de transport déboursés suite à l'annulation du vol.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez votre lettre avec accusé de réception au service clientèle de la compagnie aérienne en cause. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie pour connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 05/09/2012 17:07:02
Nombre de mots : 1219
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK