Modèle de lettre
Lettre de demande de compte détaillé des frais à un huissier de Justice

Quand utiliser cette lettre de demande de compte détaillé ?

Un huissier est intervenu, pour le compte de votre créancier, pour vous demander l'exécution d'un acte ou d'une décision de justice. Il vous demande maintenant de régler les frais liés à son intervention, en votre qualité de débiteur. Néanmoins, les frais facturés vous semblent excessifs et vous souhaitez donc en vérifier la liste afin de déterminer s'il y a lieu de les contester. Vous demandez donc à l'huissier de vous fournir un compte détaillé des frais facturés.

Ce que dit la loi sur la facturation de frais par un huissier

La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007. Les frais versés à l'huissier peuvent comprendre un droit fixe, un droit proportionnel, un droit d'engagement de poursuites, des frais de gestion de dossier, des frais de déplacement, des débours et, dans certains cas, des honoraires libres.
L'huissier de justice a l'obligation d'exercer le mandat de recouvrement que lui a confié son client en diligentant tous les actes nécessaires au recouvrement. Néanmoins, il ne doit pas effectuer d'actes inutiles dans l'exécution de sa mission. Le débiteur, qui estime que certains actes sont injustifiés, dispose de trois possibilités pour les contester : première possibilité, la saisine du Président de la Chambre des Huissiers. La deuxième possibilité : l'action en responsabilité civile devant le Tribunal de Grande Instance. Enfin, la troisième possibilité : La demande de vérification de dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement.
Au préalable, le débiteur doit demander à l'huissier un compte détaillé des frais avec référence aux articles du tarif des huissiers fixé par le décret du 12 décembre 1996. L'article 27 de ce décret fait obligation à l'huissier d'établir ce document.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer ce courrier par lettre simple en détaillant bien votre demande. Conservez une copie de la lettre envoyée. Vous pouvez également procéder à cette demande en contactant l'huissier par téléphone.

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Modifié le : 27/06/2012 16:42:23
Nombre de mots : 124
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