Modèle de lettre
Lettre de demande de conciliation au Tribunal d'Instance
Quand utiliser cette lettre de demande de conciliation ?
Un litige d'un montant compris entre 4 000 et 10 000 euros vous oppose à un tiers. Vous souhaitez trouver une solution amiable avec l'aide de la justice, alors vous avez décidé de soumettre votre litige au Tribunal d'Instance afin de conduire une conciliation. Pour cela, vous pouvez envoyer une lettre de demande de conciliation au greffe du Tribunal d'Instance.
Ce que dit la loi à propos de la conciliation devant le Tribunal d'Instance
Il n'y a aujourd'hui plus de phase de conciliation obligatoire sauf devant le conseil de prud'hommes, où elle reste obligatoire et permet, en la matière, le règlement amiable de nombreux litiges.
Devant le Tribunal d'Instance, il est possible de demander au greffe qu'une phase de conciliation ait lieu. Sans cette démarche volontaire, il n'y a pas de conciliation préalable obligatoire avant le procès d'instance.
La demande de conciliation est interruptive de prescription. Les parties se présentent en personne et peuvent se faire assister par une personne ayant les qualités requises à cet effet (avocat, conjoint, parent
).
En cas de conciliation, il est dressé un procès verbal de conciliation qui vaut titre exécutoire. Les parties doivent alors se conformer à la transaction ainsi conclue et respecter leurs engagements respectifs. Dans la limite de sa compétence, le Tribunal d'Instance peut alors homologuer le pv de conciliation ainsi conclu et lui donner force exécutoire.
A défaut de conciliation, l'affaire peut être jugée sur le champ. La conciliation peut également être assurée par un conciliateur désigné par le juge sur accord des parties. Dès réception de cet accord, le juge désigne le conciliateur et fixe la durée de sa mission. C'est alors au conciliateur de convoquer les parties.
Nos conseils pour votre lettre
La demande aux fins de conciliation est adressée verbalement ou sur simple lettre au greffe du Tribunal d'Instance et doit les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de la prétention du demandeur.
Pour trouver l'adresse de la juridiction compétente concernant votre affaire, nous vous conseillons de vous renseigner sur le site internet «service-public.fr».
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Modifié le : 27/06/2012 15:44:20
Nombre de mots : 364
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