Modèle de lettre
Lettre de demande de conclusion d'un bail mixte
Quand utiliser cette lettre de demande de conclusion d'un bail mixte ?
Vous avez conclu un bail d'habitation et vous souhaitez aujourd'hui développer une activité professionnelle dans les locaux loués. Dans une telle hypothèse, il faudra demander à votre propriétaire la conclusion d'un nouveau bail, un bail mixte, sur le même immeuble. Dans ce cas, une partie de l'immeuble sera réservé à votre habitation et l'autre partie de l'immeuble sera réservée à l'exercice de votre profession.
Ce que dit la loi sur le bail mixte
Le bail mixte est contrat portant sur un bien immobilier dont une partie est réservée à l'habitation et l'autre partie est utilisée à des fins professionnelles. C'est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui pose les conditions et le régime juridique du bail mixte. Le bail mixte doit contenir à peine de nullité la date de prise d'effet du bail, la durée, la description des locaux, des équipements et accessoires de l'immeuble, le montant des loyers et les modalités de paiement, la durée minimale du bail est de 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique, et de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale. Le locataire d'un local d'habitation peut faire une demande à son bailleur afin de conclure un bail mixte pour l'exercice de son activité.
Nos conseils pour votre lettre
Préalablement à la rédaction de la lettre, il faudra vérifier le règlement de copropriété, ainsi que les dispositions municipales. En effet, certaines dispositions viennent restreindre la liberté d'exercer une profession dans certains immeubles. Dans votre demande de conclusion d'un bail mixte, il faudra décrire l'activité envisagée et quels seraient les avantages de la conclusion d'un tel bail.
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Modifié le : 28/06/2012 15:45:08
Nombre de mots : 225
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