Modèle de lettre
Lettre de demande de constat à un huissier de Justice
Quand utiliser cette lettre de demande de constat ?
Vous êtes victime d'un acte illégal commis par un tiers, d'un dégât des eaux, d'une inexécution contractuelle de la part d'un partenaire, d'une infraction ou toute autre situation préjudiciable, et vous souhaitez faire constater cet état de fait par un huissier afin d'en obtenir la véritable preuve et d'engager les poursuites appropriées. Pour cela, vous devez demander à un huissier d'établir un constat, lequel relatera les faits dont vous êtes victime.
Ce que dit la loi sur le constat d'huissier de justice
Le constat constitue l'une des principales missions de l'huissier de justice. Le particulier ou le professionnel peut, par exemple, demander l'intervention de l'huissier de justice pour établir un constat lorsqu'il fait construire un immeuble, pour constater l'affichage obligatoire du permis de construire ou l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon. De même, le constat peut être utilisé pour constater l'état initial d'un immeuble acheté ou hérité ou encore pour établir un état des lieux lors de l'entrée du locataire dans le logement loué. Le constat d'huissier peut également être demandé en cas de dégâts des eaux ou de nuisances pour établir l'exactitude des éléments allégués. Le constat d'huissier peut de même être utilisé dans la vie des affaires pour constater, par exemple, une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent, une machine livrée défectueuse, les conditions de tenue d'une assemblée générale. Un particulier ou un professionnel peut demander à un huissier de justice d'établir un constat chez lui, dans son entreprise ou sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche. En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'huissier de justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (de 6 heures à 21 heures).
L'huissier de justice établit un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Ce document relate les faits constatés objectivement, et opère une véritable photographie juridique d'une situation précise à un moment donné. Le constat constitue un mode précieux de preuve, en ce qu'il est établi par un officier ministériel et possède donc une force probante importante.
Nos conseils pour votre assignation
Le constat doit être demandé à l'huissier et fera l'objet de frais à régler à cet huissier. Envoyez cette lettre en recommandé avec avis de réception. Conservez une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception. Il est préférable de contacter l'huissier avant toute intervention pour lui demander les conditions dans lesquelles il interviendra, les pièces à fournir ainsi que le montant de ses honoraires. Les huissiers ont une compétence territoriale correspondant dans la plupart des cas au ressort du Tribunal d'Instance du lieu du défendeur ou de la situation de l'immeuble.
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Modifié le : 26/06/2012 11:32:22
Nombre de mots : 213
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