Modèle de lettre
Lettre de demande de contrôle de la déclaration de donation au service des impôts
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de contrôle de la déclaration de donation ?
Vous êtes donataire ou héritier demandeur et vous souhaitez effectuer le contrôle d'une donation de façon officielle auprès du service des impôts. Cette lettre vous sera alors bien utile pour votre démarche.
Ce que dit la loi sur la lettre de demande de contrôle de la déclaration de donation
La donation est une libéralité, "un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne" (Art. 893 CC).
Il s'agit d'un acte grave car la donation est un acte translatif de propriété et irrévocable.
La donation doit être faite en la forme légale: la révélation de la donation (du don manuel), rend obligatoire sa déclaration à l'administration fiscale par le bénéficiaire.
Les intérêts de l'enregistrement de la donation, de son contrôle auprès du service des impôts, sont multiples:
En premier lieu cela permet d'éviter les contestations des éventuels héritiers du donateur en prouvant qu'il s'agit bien d'une donation et non d'un prêt (donc pas de remboursement envisageable).
En second lieu, cela permet au bénéficaire de se prévaloir d'abattements sur le montant de la donation (en fonction du degré de parenté unissant le donateur et le bénéficiaire).
En trosième lieu, cela peut permettre au bénéficiaire de justifier d'une somme créditée sur un compte bancaire et ainsi de l'utiliser sans problème lors de l'utilisation des fonds pour un éventuel achat.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de récpetion, cependant il est fortement conseillé de conserver une copie de celle-ci et des pièces que vous auriez éventuellement jointes à ce courrier.
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Modifié le : 21/01/2013 16:41:51
Nombre de mots : 190
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