Modèle de lettre
Lettre de demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

Quand utiliser cette lettre de demande de convocation ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement faisant partie d'une copropriété, dont la gestion est confiée à un syndic. Celui-ci n'a pas procédé à la convocation à la réunion annuelle de l'assemblée générale, ou n'a pas convoqué l'assemblée alors qu'une bonne gestion de l'immeuble imposait une telle réunion. En conséquence, vous souhaitez qu'une réunion aie lieu afin qu'une décision importante soit prise. Vous représentez plus d'un quart des voix, et envoyez donc au syndic une demande de convocation à une réunion de l'assemblée générale des copropriétaires.  

Ce que dit la loi sur les convocations aux assemblées générales de copropriété

Les assemblées générales de copropriété sont d'une très grande importance. En effet, elles servent de cadre aux décisions prises par les copropriétaires, qui ne peuvent rien décider hors des assemblées.
La convocation des assemblées générales suit des règles strictes, posées par l'article 7 du décret du 17 mars 1967. En effet, les assemblées sont convoquées par le syndic, au moins une fois par an, ou lorsque la bonne gestion de l'immeuble impose une telle réunion. Si le syndic ne convoque pas, le conseil syndical, ou un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent lui demander de convoquer l'assemblée générale. Cette demande doit préciser les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée. En l'absence de réponse du syndic, les copropriétaires peuvent demander devant le Tribunal de Grande Instance la nomination d'une personne qui sera chargée de convoquer l'assemblée générale.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Précisez que vous représentez plus d'un quart des voix. Vous pouvez écrire cette lettre à plusieurs, du moment que la somme de vos voix correspond à plus d'un quart de la totalité des voix. Vous pouvez à ces fins joindre une feuille signée de tous les copropriétaires désirant la réunion de l'ag. Conservez précieusement une copie de la lettre et des pièces jointes, et l'accusé de réception.

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Modifié le : 14/06/2012 15:17:33
Nombre de mots : 317
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