Modèle de lettre
Lettre de demande de copie d'un jugement de divorce

Quand utiliser cette lettre de demande de copie d'un jugement ?

Vous souhaitez obtenir une copie de votre jugement de divorce. Vous devez à cette fin contacter le greffe du Tribunal de Grande Instance (tgi) qui a prononcé la dissolution de votre mariage.

Ce que dit la loi sur le divorce

Le divorce est encadré légalement par les articles 229 et suivants du code civil. Il existe 4 types de divorce, le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté (accord sur le principe de la rupture mais pas sur les conséquences), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (cf. Cessation de la vie commune) et le divorce pour faute.
Concernant la procédure de divorce, elle diffère selon que l'on se situe dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou dans un des autres cas de divorce. Dans le premier cas, les époux présentent une requête au juge aux affaires familiales (jaf) par le biais de leur(s) avocat(s). Le juge sera ensuite chargé d'homologuer la convention de rupture. Dans les autres cas, l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce (article 251 c. Civ.). Une phase de conciliation est prévue avant l'instance judiciaire. A défaut de conciliation, le juge rend alors une ordonnance de conciliation et la procédure se poursuit. Concernant le jugement de divorce, il s'agit de la décision du juge aux affaires familiales (jaf) mettant fin à la procédure. Il n'est pas susceptible d'appel, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de quinze jours. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants. Dans un arrêt du 31 mars 2010, la cour de cassation a précisé que le jugement de divorce passait en force de chose jugée à la date à laquelle il n'était plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
L'article 262 du code civil précise que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. Les anciens époux peuvent demander une copie de leur jugement de divorce en cas de perte par exemple. Cette remise est gratuite et doit être effectuée auprès de la juridiction ayant prononcé le divorce.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'effectuer votre demande de copie du jugement du divorce par lettre simple adressée au greffe du Tribunal de Grande Instance (tgi). Pensez à joindre le formulaire cerfa n°11808-04 disponible sur notre site. Ce formulaire permet de demander la copie d'une décision de justice civile.

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Modifié le : 24/03/2014 09:21:16
Nombre de mots : 123
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