Modèle de lettre
Lettre de demande de copie de jugement

Quand utiliser cette lettre de demande de copie de jugement ?

Vous avez été partie à un procès (comme demandeur ou défendeur) devant une juridiction française (Tribunal d'Instance, par exemple) ou vous êtes un tiers à ce procès qui s'est déroulé publiquement et vous souhaitez obtenir une copie du jugement. Vous devez effectuer votre demande auprès du greffe de la dite juridiction.

Ce que dit la loi sur le jugement

Le jugement est encadré légalement par les articles 450 et suivants du code de procédure civile. Le jugement est une décision de justice rendue par une juridiction. Il peut s'agir d'une décision rendue en matière civile, pénale, sociale ou commerciale par une juridiction de droit commun ou une juridiction spécialisée. Il existe différentes sortes de jugement. Par exemple, on parle de jugement contradictoire lorsque le principe du contradictoire a été respecté, c'est-à-dire que les parties ont été appelées ou entendues par le juge et que les pièces ont été communiquées entre les parties. Un jugement peut être rendu en premier ressort ou en dernier ressort. Dans le premier cas, il est rendu à l'issue d'une procédure portant sur une demande supérieure à un certain montant et susceptible d'appel. Dans le second cas, seul un pourvoi en cassation est possible, pas d'appel en revanche car le montant du litige est peu élevé. Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public. L'article 454 du code de procédure civile précise les mentions que doit contenir un jugement. Sont notamment visés, la juridiction qui a rendu le jugement et la date de celui-ci. Le jugement doit exposer les prétentions des parties et leurs moyens. Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le secrétaire de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête. Il est possible de demander une copie du jugement au greffe de la juridiction lorsque l'on a été partie à ce procès évidemment mais aussi lorsque l'on en en est étranger. La remise d'une telle copie est en principe gratuite. Il existe un formulaire cerfa spécifique à ce type de demande.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'effectuer votre demande de copie de jugement par lettre simple adressée au greffe de la juridiction. Pensez à joindre le formulaire cerfa n°11808*03 (ou n°12823*01 s'il s'agit d'une décision rendue en matière pénale).

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Modifié le : 14/06/2012 17:35:07
Nombre de mots : 173
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