Modèle de lettre
Lettre de demande de copie intégrale d'acte de décès
Quand utiliser cette lettre de demande de copie d'acte de décès ?
Vous souhaitez obtenir un la copie intégrale d'un acte de décès d'un membre de votre famille ou de toute autre personne ? Vous pouvez alors adresser une demande de copie intégrale d'acte de décès auprès du service de l'état civil de la mairie où a été enregistré le décès de la personne concernée.
Ce que dit la loi sur la copie intégrale de l'acte de décès
La copie d'acte de décès est la reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. L'existence de l'acte de notoriété apparait en marge de l'acte de décès. A noter que toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut présenter une de mande de copie intégrale d'acte de décès. La délivrance de l'extrait est par ailleurs gratuite. La demande peut être effectuée sur place (auprès de la mairie où le décès a été enregistré ou auprès de la mairie du dernier domicile du défunt) ou par correspondance (voie postale ou en ligne pour certaines communes). Si le décès a eu lieu dans un département ou un territoire doutre-mer la demande peut aussi être faite devant le ministère de l'outre-mer. Pour le décès d'un français à l'étranger la demande doit être adressée au ministère des affaires étrangères. Le demandeur doit indiquer les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande de copie intégrale d'acte de décès doit être envoyée par lettre simple auprès de la mairie de la commune où le décès a été enregistré. N'oubliez pas de joindre à votre courrier une enveloppe timbrée à votre adresse afin que le document vous soit retourné.
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Modifié le : 11/07/2012 11:13:13
Nombre de mots : 129
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