Modèle de lettre
Lettre de demande de Couverture Maladie Universelle de base à la CPAM
Quand utiliser cette lettre de demande de CMU de base ?
Vous résidez en France de façon stable et régulière mais vous ne bénéficiez d'aucune affiliation à un régime de couverture santé obligatoire ? Vous pouvez alors faire une demande de couverture maladie universelle de base auprès de la caisse primaire d'assurance maladie la plus proche de chez vous.
Ce que dit la loi sur la couverture maladie universelle de base
La cmu de base (à bien différencier de la cmu complémentaire dont les conditions d'obtention sont différentes) permet d'être affilié au régime de la sécurité sociale. Elle garantit l'accès aux soins et le remboursement des prestations et médicaments et ce au même taux que pour les autres assurés sociaux. Elle peut être sollicitée par toute personne résidant sur le territoire français depuis au moins trois mois (de nationalité française ou étrangère), en situation régulière et non couverte par un régime de d'assurance maladie obligatoire. La cmu bénéficiera à l'assuré ainsi qu'à toutes les personnes à sa charge (conjoint, enfants). La cmu est gratuite et renouvelable chaque année pour les personnes non imposables, bénéficiaires du rsa. Elle est cependant payante (cotisation trimestrielle) pour les personnes imposables. L'assuré de la cmu devra alors, comme tout autre assuré payer ses frais de santé au pharmacien, médecin
et sera remboursé ensuite par la cpam.
L'affiliation à la cmu de base n'est pas automatique, il faut donc la demander en renvoyant à la cpam le formulaire de demande de protection de base (qui comprend un formulaire de déclaration de ressources) ainsi que toutes les pièces justificatives demandées.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande de couverture maladie universelle peut être envoyée par lettre simple auprès de la cpam à laquelle vous êtes affilié. N'oubliez pas de joindre le formulaire de demande ainsi que toutes les pièces justificatives demandées.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 11/07/2012 10:07:46
Nombre de mots : 165
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi