Modèle de lettre
Lettre de demande de crédit-bail

Quand utiliser cette lettre de demande de crédit bail ?

Votre entreprise souhaite acquérir un bien, mais n'est pas encore certaine du financement. Vous souhaitez donc vous renseigner sur le coût d'un crédit bail, et de ses modalités, avant de souscrire.

Ce que dit la loi à propos de la demande de crédit bail

Dans l'optique de conclure un contrat de crédit-bail, il est conseillé à l'entreprise de s'informer auprès des établissements de crédits afin d'obtenir des devis et choisir l'offre la plus intéressante. Dès lors que vous entamez une négociation avec l'un des établissements bancaires, vous êtes soumis à l'obligation de bonne foi issue du régime jurisprudentiel des pourparlers pré-contractuels.
Les futurs cocontractants sont libres, même de négocier avec des tiers, tant que les pourparlers ne sont pas trop avancés et qu'aucun accord n'a été conclu. Attention, pendant la durée des négociations à ne pas vous engager sur des clauses contraignantes (proscrivez dans vos courriers des termes tels que «j'accepte», «j'adhère»… ; Concentrez vous uniquement sur les points de la proposition de la banque qui ne vous conviennent pas : «je souhaiterais voir cette clause disparaître»…. Faites attention de rester toujours dans le cadre des pourparlers, jusqu'à ce que vous tombiez d'accord sur la chose, et le prix : Vous serez à ce moment là engagé.

Nos conseils pour votre lettre

Les échanges de courrier avec votre banque pourront éclairer le juge qui serait amené à interpréter le contrat en cas de litige sur une clause. C'est pourquoi une lettre recommandée peut être utile, mais elle n'est en aucun cas obligatoire. Par ailleurs, conservez les copies des courriers envoyés et reçus, en les annexant au contrat. Enfin, pour être à même de cerner tous les enjeux du crédit-bail avant de contracter, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site documentissime la fiche de synthèse sur le crédit-bail.

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Modifié le : 21/06/2012 16:31:20
Nombre de mots : 407
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