Modèle de lettre
Lettre de demande de déblocage d'une participation salariale pour la création ou la reprise d'entreprise
Quand utiliser cette lettre de demande de déblocage de participation ?
En tant que salarié de votre entreprise, vous bénéficiez de participation au résultat de la société. Cette participation est bloquée, mais étant donné que vous souhaitez créer, ou reprendre, une entreprise, vous souhaitez obtenir un déblocage anticipé de la participation. Vous envoyez donc à votre employeur une lettre de demande de déblocage de participation salariale en raison de la création, ou de la reprise, d'entreprise.
Ce que dit la loi sur le déblocage de la participation salariale
La loi du 3 décembre 2008 a apporté de grandes modifications au régime de la participation. Auparavant, les sommes issues de la participation salariale étaient immédiatement bloquées, pendant 5 années. Désormais, en application des nouveaux articles l.3323-5 et l.3324-10 du code du travail le salarié a la possibilité, chaque année, à l'occasion du versement des sommes issues de la participation, soit de demander le versement immédiat de ses droits, soit de laisser les sommes bloquées pendant cinq ans. Dans certains cas, un salarié bénéficiant de participation salariale peut obtenir un déblocage anticipé de celle-ci. Cette disposition était applicable avant la loi du 3 décembre 2008, et le demeure, si le salarié a choisi de laisser les sommes bloquées pendant 5 années. Ces cas de déblocages anticipés sont énumérés à l'article r.3324-22 du code du travail. Ainsi, il est prévu, au 7° qu'un salarié peut demander, un déblocage anticipé en cas de création ou de reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Il appartient au salarié de faire la demande de déblocage qui peut porter, selon les cas et au choix du salarié, sur la totalité ou une partie de ses droits. Toutefois, le même fait générateur ne peut donner lieu à plusieurs déblocages successifs. La demande du salarié de liquidation anticipée doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur.
Nos conseils pour votre lettre
Il est obligatoire d'envoyer une lettre avec accusé de réception, ou de remettre cette lettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception. Joignez tous documents appuyant votre demande.
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Modifié le : 28/06/2012 17:18:10
Nombre de mots : 189
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