Modèle de lettre
Lettre de demande de déblocage d'une participation salariale pour naissance
Quand utiliser cette lettre de demande de déblocage de participation ?
En tant que salarié(e) de l'entreprise, vous bénéficiez d'une participation aux résultats de celle-ci. Votre foyer compte déjà 2 enfants à charge et vous avez eu un 3ème enfant récemment. Pour cette raison, vous désirez demander à votre employeur le déblocage de cette participation. Vous lui envoyez donc une lettre de demande de déblocage de participation salariale pour cause de naissance.
Ce que dit la loi sur le déblocage de la participation salariale
La participation salariale est régie par les articles l 3323-1 et suivants du code du travail. La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a apporté de grandes modifications au régime de la participation salariale. Auparavant, les sommes issues de la participation salariale étaient bloquées pendant 5 années. Désormais, en application des nouveaux articles l 3323-5 et l 3324-10 du code du travail, le salarié a la possibilité, chaque année, à l'occasion du versement des sommes issues de la participation, soit de demander le versement immédiat de ses droits, soit de laisser les sommes bloquées pendant cinq ans. Dans certains cas, un salarié bénéficiant de la participation salariale peut obtenir le déblocage anticipé de celle-ci. Cette disposition était applicable avant la loi du 3 décembre 2008, et le demeure, si le salarié a choisi de laisser les sommes bloquées pendant 5 années. Ces cas de déblocages anticipés sont énumérés à l'article r 3324-22 du code du travail.
Ainsi, il est prévu, au 2° de l'article qu'en cas de naissance, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge, le salarié peut demander le déblocage de sa participation. Il appartient au salarié de faire la demande de déblocage qui peut porter, selon les cas et au choix du salarié, sur la totalité ou une partie de ses droits. Toutefois, le même fait générateur ne peut donner lieu à plusieurs déblocages successifs. La demande du salarié de liquidation anticipée doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur.
Nos conseils pour votre lettre
Il est obligatoire d'envoyer une lettre avec accusé de réception ou de remettre cette lettre à l'employeur en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie du courrier ainsi que l'accusé de réception. Joignez tous les documents appuyant votre demande. En cas de naissance, pensez à accompagner votre envoi d'une copie de l'acte de naissance ou du livret de famille par exemple.
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Modifié le : 25/07/2012 10:33:18
Nombre de mots : 290
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