Modèle de lettre
Lettre de demande de décharge des intérêts d'une dette cautionnée pour défaut d'information annuelle
Quand utiliser cette lettre de refus de payer des interets ?
Votre société cautionne une entreprise qui a contracté un prêt auprès d'un établissement de crédit. La banque vous appelle en garantie, mais elle ne vous a jamais informé(e) de la situation de la dette du débiteur. Face à cette faute de la banque, vous ne comptez donc pas payer les intérêts de la dette cautionnée.
Ce que dit la loi sur le cautionnement d'une entreprise et la déchéance d'intérêts
L'article l. 313-22 du code monétaire et financier dispose que toute banque qui a prêté à une entreprise et qui bénéficie d'une caution, doit informer cette caution du montant de la dette totale (intérêts, frais et commissions) qu'il restait à payer au 31 décembre de l'année précédente.
Par ailleurs, si le cautionnement est à durée indéterminée (c'est-à-dire qu'il n'est pas prévu que la caution ne couvre la dette qu'entre telle date, et telle date), la banque doit rappeler à la caution qu'elle peut révoquer son engagement à tout moment. Ces informations doivent être données chaque année avant le 31 mars.
Le non respect de cette obligation entraîne la déchéance des intérêts (c'est-à-dire qu'ils ne seront pas payés par la caution) pour la période courant entre la dernière information reçue, et la prochaine. Par ailleurs, il faut noter que pour la caution, on considère que le débiteur paie d'abord le principal, puis les intérêts, ce qui fait que la banque ne pourra pas considérer que le débiteur a déjà payé les intérêts de la période d'absence d'information, et qu'il ne reste à payer que le principal.
Attention tout de même, la caution reste tenue de payer le principal de la dette et le débiteur demeure tenu de sa dette, le principal comme les intérêts. Cette information pourra être prouvée par tout moyen par le créancier : la preuve de l'envoi d'une lettre simple est amplement suffisante.
Nos conseils pour votre lettre
Cette lettre pourra être présentée ultérieurement par le créancier devant un juge ou par vous-même, si vous souhaitez démontrer que vous avez répondu à l'injonction du créancier.
Par conséquent, elle devra être envoyée en recommandé avec avis de réception et l'accusé de réception devra être conservé jusqu'à la résolution du litige (abandon, ou paiement du créancier, ou disparition de ce dernier). Pour obtenir des renseignements complémentaires à ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur le cautionnement commercial.
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Modifié le : 31/07/2012 16:10:26
Nombre de mots : 641
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