Modèle de lettre
Lettre de demande de dégrèvement de facture suite à une fuite d'eau non détectée
Quand utiliser cette lettre de demande de dégrèvement de facture ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement d'eau. Vous venez de recevoir une facture anormalement élevée, pourtant vous n'avez pas modifié vos habitudes de consommation d'eau ? Si cette surconsommation est due à une fuite accidentelle non détectée, vous pouvez faire une demande de dégrèvement de facture auprès de votre fournisseur d'eau.
Ce que dit la loi à propos de la demande de dégrèvement de facture
La relation contractuelle entre le consommateur et le fournisseur d'eau est régie par les conditions générales de vente - CGV. Il convient ainsi de bien se référer à son contrat d'abonnement avant d'entamer la démarche de demande de dégrèvement de facture. Dans le cadre de ce contrat de distribution d'eau, le consommateur bénéficie « d'un traitement des surconsommations » liées aux fuites. Cette disposition, ouverte à tous les abonnés du service public d'eau potable, vise à protéger le consommateur contre les responsabilités financières qui lui incombent en cas de surconsommations d'eau consécutives à des fuites d'eau accidentelles, exceptionnelles et difficilement décelables, situées après compteur, sur l'installation privée du consommateur.
De plus, le consommateur est désormais mieux protégé depuis la loi
n°2011-525 du 17 mai 2011. En effet, cette loi dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient au secours du consommateur puisqu'elle impose au service de distribution de l'eau de prévenir l'abonné dès qu'une consommation excessive d'eau est détectée.
La Loi précise par ailleurs ce qu'il faut entendre par "consommation excessive" ; dès lors, le caractère "excessif" de la consommation est admis lorsqu'un "un volume d'eau consommé depuis le dernier relevé (qui) excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné". Une fois averti, le consommateur se voit accorder un délai d'un mois pour procéder aux réparations sur ses canalisations, il sera ainsi dispensé de régler la part excédentaire de sa consommation d'eau. A défaut d'avertissement du distributeur, le consommateur qui reçoit une lourde facture d'eau bénéficiera lui aussi d'un dégrèvement.
Nos conseils pour votre lettre
La demande de dégrèvement de facture suite à une fuite d'eau non détectée peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre prestataire.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
Ce document m'a été tres utile, je vous en remercie
Ce courrier n'est malheureusement plus à jour puisqu'il ne tient pas compte de la nouvelle loi de Mai 2011 qui protège le consommateur des fuites d'eau importantes (vu sur http://www.fuite-d-eau.info).
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Modifié le : 22/01/2015 15:32:19
Nombre de mots : 269
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