Modèle de lettre
Lettre de demande de délais de paiement d'une dette entre particuliers
Quand utiliser cette lettre de demande de délais de paiement ?
Un ami ou une personne de votre famille vous a prêté une certaine somme d'argent. Vous avez convenu ensemble d'un remboursement en une seule fois ou en plusieurs fois. Malheureusement, vous faites face à des difficultés financières passagères. Vous demandez donc à votre créancier des délais de paiement.
Ce que dit la loi
De plus en plus de personnes ne veulent pas recourir aux services des établissements de crédit et font donc appel au soutien financier de particuliers (amis, familles, concubins, etc.). Cette solution est également encadrée juridiquement. Une somme versée dans le cadre d'un prêt entre particuliers se fait par le biais d'un virement, d'un chèque bancaire ou en espèces. Lorsque le montant de l'opération est supérieur à 760 euros, le prêt est obligatoirement formalisé par un acte écrit et doit être déclaré à l'administration fiscale. Pour se faire, les intéressés doivent remplir une déclaration de contrat de prêt. De plus, quel que soit le montant du prêt, s'il est soumis à des intérêts, l'emprunteur doit le déclarer au centre des impôts. Il est fortement conseillé de constater par écrit un prêt entre particuliers, même s'il s'agit des parents proches et qu'il n'est pas soumis à intérêts. Personne ne peut garantir les rapports qu'entretiendront l'emprunteur et le prêteur dans le futur. Il peut s'agir soit d'une reconnaissance de prêt, soit d'un contrat de prêt. Cet acte peut être rédigé sous la forme authentique, c'est-à-dire par un notaire, ou sous seing privé, c'est-à-dire seulement entre les particuliers. Pour être valable, la reconnaissance de dettes devra être rédigée à la main par l'emprunteur et devra contenir la date, le montant du prêt en chiffres et en lettres, ainsi que sa signature. S'il s'agit d'un contrat, il devra contenir au moins le montant du prêt et la signature de l'emprunteur. Il est important de déterminer les modalités de remboursement du prêt, soit dans le contrat, soit dans la reconnaissance de dette. Chaque partie doit avoir en sa possession un exemplaire du document, afin de prouver le prêt.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 28/06/2012 11:25:06
Nombre de mots : 398
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