Modèle de lettre
Lettre de demande de délais de paiement des honoraires à un avocat

Quand utiliser cette lettre de demande de délais de paiement ?

Vous avez fait appel aux services d'un avocat pour vous représenter en justice ou pour vous assister (conseils pour réaliser une opération, conciliation…). Vous vous étiez mis verbalement d'accord sur le montant des honoraires pour cette prestation ou aviez signé une convention d'honoraires. Néanmoins, vous n'avez plus les moyens financiers de continuer à payer les factures émises par l'avocat et vous souhaitez donc qu'il vous accorde un délai de paiement pour régler les honoraires et/ou révise les modalités de versement. Vous envoyez une lettre de demande de délais de paiement.

Ce que dit la loi sur le paiement des honoraires à l'avocat

Le montant des honoraires est librement fixé par l'avocat et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. L'accord relatif aux honoraires peut être verbal ou être conclu une convention d'honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de l'avocat et les conditions de facturation.
Le paiement de la dette par le client permet l'extinction de son obligation vis-à-vis de l'avocat. Sans paiement, et en l'absence de tout accord entre les parties, l'avocat peut exiger le paiement à l'échéance prévue au contrat et éventuellement contraindre le client à payer en recourant à la voie judiciaire. Si le client ne peut pas payer en temps et en heures, il peut toujours tenter de trouver une solution amiable avec son avocat, en lui exposant sa situation financière et en lui demandant un délai de paiement. L'avocat peut alors accepter de repousser l'échéance de paiement des honoraires et ainsi de laisser le temps au client de trouver les fonds nécessaires au paiement. Si l'avocat refuse, le délai de paiement peut être demandé au juge. L'article 1244-1 du code civil prévoit en effet que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner la dette du débiteur en fonction de sa situation financière et des besoins du créancier. La demande de délai de paiement peut être encadrée par la convention d'honoraires.

Nos conseils pour votre lettre

Si vous avez un problème pour le paiement de la facture d'honoraires, n'hésitez pas à en parler à votre avocat pour trouver ensemble une solution. Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Pensez à joindre les photocopies de votre convention d'honoraires ou tout autre document contractuel relatif aux honoraires, ainsi qu'éventuellement des justificatifs de vos difficultés financières. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
Vous pouvez également prendre contact avec l'avocat par téléphone afin de lui formuler cette demande.

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Modifié le : 25/06/2012 18:12:50
Nombre de mots : 677
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