Modèle de lettre
Lettre de demande de délais pour le paiement des loyers du bail commercial
Quand utiliser cette lettre de demande de delais de paiement?
Vous avez conclu un bail commercial et vous devez payer vos loyers mensuellement et par avance. Cependant, il est possible qu'à cause de difficultés de trésorerie passagères vous ne puissiez pas payer le loyer commercial pour les locaux occupés à la date prévue. Dans une telle hypothèse, et préalablement à tout défaut de paiement, vous pouvez envoyer une demande de délais de paiement des loyers. Attention, le défaut de paiement des loyers commerciaux peut avoir de lourdes conséquences et entraîner la résiliation du bail commercial. Il convient donc de négocier ces délais de paiement avant tout défaut de paiement.
Ce que dit la loi sur les délais de paiement des loyers commerciaux
Il faut être vigilant concernant le défaut de paiement des loyers commerciaux. En effet, bien souvent le bail commercial prévoit que le défaut de paiement à échéance d'un seul terme du loyer entraîne la résiliation de plein droit du bail commercial. Les délais de paiement des loyers ne sont pas de droit pour le locataire, c'est le bailleur qui acceptera ou refusera d'accorder un délai pour le paiement d'un ou plusieurs termes du loyer commercial. En toute hypothèse, votre demande devra être préalable. En cas de défaut de paiement, le juge ne pourra que constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur. La jurisprudence a pu considérer que des délais de paiement pouvaient être accordés par le juge même si la clause résolutoire était acquise. Ainsi, la clause résolutoire voit ses effets suspendus pendant le délai accordé pour apurer la dette et Elle est réputée ne pas avoir joué en cas de paiement dans le délai. Cependant, il est préférable de favoriser la négociation avec son bailleur tant le bail commercial revêt une grande importance pour le commerçant.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez la lettre de demande de délais de paiement, par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez une copie de la lettre (+pièces jointes originales) et l'accusé de réception. Cette lettre doit avant tout permettre d'entrer en négociation avec votre bailleur, celui n'est pas tenu de vous accorder des délais de paiement.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 204
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