Modèle de lettre
Lettre de demande de délais pour le paiement du loyer

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Vous n'avez pas pu ou ne pourrez pas - payer le loyer à la date prévue car vous connaissez des difficultés financières. Votre situation financière va s'améliorer rapidement, et vous pourrez régulariser votre situation sous peu. Afin de conserver de bonnes relations avec votre propriétaire, et éviter la mise en oeuvre d'une procédure à votre encontre, vous pouvez envoyer une lettre dans laquelle vous demandez des délais pour le paiement de votre loyer.  

Ce que dit la loi

Aucune disposition légale n'impose l'envoi d'une telle lettre. Elle est toutefois vivement conseillée en ce qu'elle permet de garder des relations sincères avec votre bailleur. De plus, en favorisant le dialogue avec votre propriétaire, la mise en oeuvre de la clause résolutoire de votre bail si celui ci on contient une pourra être évitée ou du moins retardée. Nous vous rappelons que le propriétaire recevant une telle lettre ne sera nullement contraint de vous accorder les délais de paiement demandés.

Nos conseils pour votre lettre

Aucune forme n'est prévue. Il est toutefois conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi. Vous pouvez en outre annexer une preuve quelconque prouvant que votre situation financière va s'améliorer. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 233
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