Modèle de lettre
Lettre de demande de dérogation à la carte scolaire pour un lycée

Quand utiliser cette lettre de demande de dérogation ?

Votre enfant est scolarisé et vous souhaitez l'inscrire dans un autre établissement que celui de votre secteur. Il vous faut demander une dérogation auprès de l'Inspection d'Académique.

Ce que dit la loi sur la dérogation à la carte scolaire pour un lycée

Les élèves orientés dans un collège, lycée d'enseignement général ou technologique publics sont par principe affectés dans l'établissement de secteur correspondant à leur domicile. Dans certains cas, une affectation dans un autre lycée est possible. Néanmoins, l'Inspecteur d'Académie doit tenir compte de la capacité d'accueil des établissements et de la priorité accordée aux enfants du secteur. Si les capacités d'accueil sont atteintes, l'inspecteur d'académie tiendra compte de critères définis par l'Inspection académique (article d 211-11 du code de l'éducation). La dérogation est accordée pour toute la durée de la formation en collège et lycée.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de dossier dérogation à la carte scolaire, pour un collège ou un lycée peut se faire par lettre simple auprès de l'Inspection d'Académique.

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Modifié le : 31/05/2012 12:23:54
Nombre de mots : 317
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