Modèle de lettre
Lettre de demande de dérogation pour autoriser un mineur à travailler de nuit dans l'hôtellerie, restauration

Quand utiliser cette lettre de demande de dérogation à la DIRECCTE ?

Vous voulez demander une dérogation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour autoriser un mineur (ou apprenti) à travailler de nuit dans l'hôtellerie ou la restauration.

Ce que dit la loi sur le travail des mineurs la nuit

L'article L. 3163-2 du Code du travail pose le principe de l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes salariés et les apprentis de moins de 18 ans. Ce texte précise aussi que pour les jeunes travailleurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, est considéré comme du travail de nuit tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures du matin. Comme tout principe, il souffre d'exceptions et ce même article prévoit qu'une dérogation peut être accordée à certains secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient. Un décret en date du 13 janvier 2006 est venu fixer la liste des activités qui pouvaient bénéficier de cette dérogation ainsi que les limites à celle-ci. Dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, le travail de nuit des jeunes salariés et des apprentis mineurs peut ainsi être autorisé, mais uniquement jusqu'à 23h30 (article R. 3163-2 du Code du travail). En outre, cette dérogation n'est pas automatique. En effet, les hôteliers et restaurateurs qui veulent utiliser cette dérogation doivent au préalable demander l'autorisation à l'inspecteur du travail. Cette demande de dérogation est accordée pour une durée maximale d'un an renouvelable. À défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, cette autorisation est réputée accordée par l'inspecteur du travail.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE au moins 15 jours avant l'embauche. Dans ce courrier, vous indiquez nom, prénoms, âge et domicile du mineur, la durée du contrat, la nature et les conditions de travail auxquelles vous envisagez de l'occuper. Il est précisé notamment l'horaire de travail et le montant de sa rémunération. N'oubliez pas également de joindre l'accord écrit et signé du représentant légal de l'enfant.

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Modifié le : 31/07/2012 16:15:15
Nombre de mots : 197
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