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Lettre de demande de dérogation pour autoriser un mineur à travailler la nuit dans des spectacles
Quand utiliser cette lettre de demande de dérogation ?
Vous souhaitez mettre en scène un enfant qui remplira le rôle de comédien ou de danseur, chanteur... Il vous faut demander une dérogation à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) pour autoriser ce mineur (ou apprenti) à travailler de nuit dans vos spectacles.
Ce que dit la loi sur le travail de nuit des mineurs dans les spectacles
L'article L. 3163-2 du Code du travail pose le principe de l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes salariés et les apprentis de moins de 18 ans. Ce texte précise aussi que pour les jeunes travailleurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, est considéré comme du travail de nuit tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures du matin. Comme tout principe, il souffre d'exceptions et ce même article prévoit qu'une dérogation peut être accordée à certains secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient. Un décret en date du 13 janvier 2006 est venu fixer la liste des activités qui pouvaient bénéficier de cette dérogation ainsi que les limites à celle-ci. Dans le domaine du spectacle, le travail de nuit des jeunes salariés et des apprentis mineurs peut ainsi être autorisé, mais uniquement de 22h à minuit. En outre, cette dérogation n'est pas automatique. En vertu des articles L. 3163-2 et R. 3163-1 et suivants du Code du travail, pour utiliser cette dérogation il faut au préalable demander l'autorisation à l'inspecteur du travail. Cette demande de dérogation est accordée pour une durée maximale d'un an renouvelable. À défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, cette autorisation est réputée accordée par l'inspecteur du travail.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devez envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE au moins 15 jours avant l'embauche. Dans ce courrier, vous indiquez nom, prénoms, âge et domicile du mineur, la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l'horaire de travail et le montant de sa rémunération. N'oubliez pas également de joindre l'accord écrit et signé du représentant légal de l'enfant.
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Modifié le : 05/09/2012 18:12:39
Nombre de mots : 201
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