Modèle de lettre
Lettre de demande de désignation d'une banque par la Banque de France
Quand utiliser cette lettre demande de désignation d'une banque ?
Vous souhaitez ouvrir un compte et accumulez les refus auprès des établissements de crédit.
Une solution existe, il vous suffit de demander à la Banque de France la désignation d'une banque qui sera obligée de vous offrir un service bancaire de base.
Ce que dit la loi sur le droit au compte
Une banque peut légalement refuser l'ouverture d'un compte de dépôt sans avoir à se justifier. Mais dans ce cas, elle doit fournir une attestation de refus d'ouverture de compte. Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office d'un établissement bancaire dans laquel cette ouverture de compte sera possible. En effet, l'article L 312-1 du code monétaire et financier précise que toute personne physique ou morale domiciliée en france, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
Par conséquent, en cas d'accumulation de refus d'ouverture d'un compte bancaire, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement bancaire dans lequel un compte sera ouvert d'office. Une fois le compte ouvert, la personne pourra bénéficier d'un service de base, même si elle est interdit bancaire. Ce service comprend : l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, un changement d'adresse une fois par an, un relevé de compte au moins une fois par mois, des relevés d'identité bancaire (rib), l'encaissement des virements reçus, l'encaissement des chèques déposés sur le compte, le dépôt et le retrait d'espèces, une carte de paiement à autorisation, deux chèques de banque au maximum par mois. Le service de base ne comprend en aucun cas la remise d'un chéquier et une autorisation de découvert.
Nos conseils pour votre lettre
Le droit au compte peut être invoqué auprès de la banque de france dès le premier refus, nous vous conseillons de ne pas attendre un certain temps et d'agir dès le premier refus. La lettre de demande de désignation d'une banque par la banque de france doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 05/07/2012 17:08:29
Nombre de mots : 182
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