Modèle de lettre
Lettre de demande de désolidarisation fiscale suite à la rupture unilatérale du pacs

Quand utiliser ce modèle

Vous venez récemment de vous séparer et avez procédé à la rupture de votre PACS avec votre conjoint. Il convient de prévenir les autorités administratives et fiscales des changements qui vont intervenir.

Ce que dit la loi sur la rupture d'un PACS

Cette procédure, prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) permet, après le divorce ou la séparation d'un couple marié ou pacsé, à un des membres de ce couple de demander à être dispensé de la solidarité du paiement pour les impôts suivants :

- l'impôt sur le revenu en cas d'imposition commune,
- la taxe d'habitation en cas de vie sous le même toit,
- l'impôt de solidarité sur la fortune.

Nos conseils pour votre lettre

Veillez à apporter toutes les pièces utiles justifiant de votre situation. En effet, si l'administration ne vous donne pas satisfaction et que vous voulez contester sa décision devant la justice, vous ne pourrez produire aucun autre document que ceux fournis lors de votre demande initiale. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez les justificatifs d'envoi et de réception en cas de litige.

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Modifié le : 20/12/2012 16:56:08
Nombre de mots : 753
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