Modèle de lettre
Lettre de demande de désolidarisation fiscale suite à l’abandon de la résidence commune par le partenaire d’un pacs
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de désolidarisation
Vous êtes séparé ou en cours de rupture d'un PACS, et vous souhaitez être déchargé de la solidarité fiscale. C modèle s'applique à toutes les demandes faites après que l'un des partenaires ait abandonné la résidence commune.
Ce que dit la loi sur la désolidarisation
La procédure de désolidarisation, prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) permet, après le divorce ou la séparation d'un couple marié ou pacsé, à un des membres de ce couple de demander à être dispensé de la solidarité du paiement pour les impôts tel que l'impôt sur le revenu en cas d'imposition commune, de la taxe d'habitation en cas de vie sous le même toit et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de compléter votre demande en détaillant les circonstances qui peuvent peser favorablement sur la réponse de l'administration. Veillez à apporter toutes les pièces utiles justifiant de votre situation, car si l'administration ne vous donne pas satisfaction et que vous voulez contester sa décision devant la justice, vous ne pourrez produire aucun autre document que ceux fournis lors de votre demande initiale. Pensez donc à faire des copies et envoyez votre courrier par courrier recommandé avec accusé de réception
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Modifié le : 10/01/2013 15:41:02
Nombre de mots : 840
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