Modèle de lettre
Lettre de demande de détail des charges locatives

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes locataire d'un bien immobilier. Vous payez, en plus de votre loyer, des charges locatives, qui sont calculées sur la base d'une estimation. Votre propriétaire vient de vous adresser une demande de régularisation. Il doit vous permettre de vérifier le décompte des charges dans un délai d'un mois suivant la régularisation, en tenant à votre disposition toutes les pièces justificatives. Vous souhaitez obtenir le détail de ces charges, afin de vérifier que celles-ci correspondent au montant demandé. Pour cela, vous avez la possibilité d'aller consulter les pièces justificatives, ou d'envoyer une lettre au bailleur en lui demandant ces justificatifs dans leur détail.

Ce que dit la loi sur les charges locatives

La loi du 6 juillet 1989 dispose dans son article 23 que les charges sont exigibles sur justification. Le bailleur doit donc conserver les factures qui lui ont été délivrées ou les contrats (fournitures, entretien) qu'il a conclus. Le paiement des charges locatives se fait en principe par provision. En conséquence, chaque année, le bailleur procède à une régularisation pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Il doit donc adresser au locataire un décompte sommaire indiquant le montant des dépenses par nature de charges (chauffage air, chauffage eau, ascenseur, etc.) et tenir à sa disposition les pièces justificatives correspondantes. Cette mise à disposition doit être effective au moins durant un mois à compter de l'envoi du décompte de charges. Le locataire peut demander au bailleur la transmission du détail des charges dans ce délai, par l'intermédiaire de l'envoi d'une lettre.

Nos conseils pour votre lettre

Il est vivement conseillé d'envoyer une lettre en recommandé avec demande d'avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi et disposez d'un moyen de prouvez que votre demande intervient dans le délai imparti. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 199
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUEBail d'habitation, le locataire

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître BOULE-DAFFONT AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux locataires