Modèle de lettre
Lettre de demande de devis à un centre de contrôle technique

Quand utiliser cette lettre de demande de devis ?

Vous devez faire réaliser le contrôle technique de votre véhicule (voiture, camionnette…). Vous devez donc employer les services d'un centre de contrôle technique. Néanmoins, avant de déposer votre véhicule, vous vous informez auprès des différents prestataires et étudiez les prix proposés par chacun d'eux. Vous vous adressez à un centre de contrôle technique afin de connaître le montant exact que représente l'intervention envisagée sur votre véhicule. Vous envoyez donc une lettre de demande de devis.

Ce que dit la loi sur les devis pour un contrôle technique

Préalablement à la réalisation d'un contrôle technique automobile, il est conseillé d'étudier l'offre présente sur le marché et de mettre en concurrence les différentes centre de contrôle technique afin d'être en position de choisir la meilleure offre. Il vous est donc recommandé de faire établir un devis par différents professionnels avant de déposer votre véhicule afin de faire jouer la concurrence et de choisir le centre le moins onéreux : La prestation étant exactement la même dans les différents centres de contrôle, la différence de prix n'est nullement justifiée par un quelconque savoir-faire ou une quelconque prestation particulière. En effet, le contrôleur se bornera à vérifier les 125 points de contrôle obligatoire, ni plus, ni moins. Suite à un arrêté en date du 15 janvier 2013, modifiant l'arrêté du 18 juin 1991, dans le cadre de l'organisation et la mise en place du contrôle technique des véhicule de moins de 3.5 tonnes, on retrouve l'introduction de nouveaux points spécifiques pour les véhicules électriques et hybrides (date d'entrée en vigueur le 10 janvier 2014).
Bien que la délivrance d'un devis ne soit pas obligatoire, il lie cependant le client et le centre de contrôle technique, une fois délivré, et ce dernier ne peut donc facturer un coût plus élevé, sans avoir préalablement requis un nouvel accord de son client.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander un devis à un professionnel. Vous pouvez donc envoyer votre demande par simple lettre en détaillant bien la prestation donc il est question et toute précision dont il pourrait avoir besoin pour en déterminer le coût.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 29/01/2013 09:52:37
Nombre de mots : 267
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat