Modèle de lettre
Lettre de demande de devis pour une assurance d'association encadrant des mineurs
Quand utiliser cette lettre de demande de devis adressée à l'assureur ?
Votre association a pour objet l'accueil de mineurs, en vue de leur proposer des activités (par exemple, colonie de vacances, etc.). Vous devez donc souscrire une assurance garantissant l'engagement de la responsabilité civile de l'association et de ses membres.
Ce que dit la loi sur l'assurance de centres associatifs accueillant des mineurs
L'assurance des associations qui accueillent des mineurs est obligatoire. En effet, les articles l.227-4 et l.227-5 du code de l'action sociale et des familles disposent que les personnes qui organisent l'accueil des mineurs, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance. Ce contrat doit couvrir les conséquences financières de l'engagement de la responsabilité civile de l'association, des salariés, des bénévoles, et de tous les participants aux activités proposées. Le non respect de cette obligation d'assurance entraînera l'absence, ou le retrait d'autorisation fournie à l'association qui ne pourra donc pas exercer l'activité concernant les mineurs. D'autre part, le non respect de cette obligation d'assurance est sanctionné par une amende de 3750 euros et d'une peine de 6 mois d'emprisonnement, comme le précise l'article l. 227-8 du code de l'action sociale et des familles. L'association et ses membres ne doivent pas pour autant se sentir déresponsabilisés, puisque l'assureur conserve le droit, après qu'il ait indemnisé la victime, de se retourner contre le responsable du dommage.
Ce contrat devra comporter obligatoirement les mentions suivantes : La référence aux dispositions légales et réglementaires que nous venons d'énoncer, la raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées, le numéro du contrat d'assurance souscrit, la période de validité du contrat, le nom et l'adresse de l'association, l'étendue et le montant des garanties, et la nature des activités couvertes.
Nos conseils pour votre lettre
La date d'adhésion à l'assurance doit être antérieure à la date de début de l'activité de l'association. Il est même prudent de régler ce problème d'adhésion avant d'entamer la procédure de déclaration en préfecture de l'activité proposée par votre association. Une lettre simple est suffisante, mais il est nécessaire de démarcher plusieurs assureurs, tant les prix pratiqués et les garanties proposées sont variables. Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site documentissime la fiche de synthèse sur l'assurance des associations. Une lettre simple est suffisante.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 26/07/2012 10:28:34
Nombre de mots : 488
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi